Réponse publiée le 4 avril 2017

Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus perçus en 2009, de réserver le bénéfice de cet avantage fiscal aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. L'avantage fiscal initial a été maintenu à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2013. S'agissant de la fiscalité directe locale, de nombreux contribuables âgés ont perdu le bénéfice d'exonérations suite à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement celle évoquée ci-avant. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir, au titre de 2014, l'exonération de taxe d'habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, il permet aux contribuables qui franchissent le seuil de revenu fiscal de référence de conserver pendant deux ans le bénéfice de certains allégements ou exonérations de fiscalité directe locale. Il en va ainsi de l'exonération de TH prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) en faveur des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), des personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et des personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à cette exonération, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue à l'article 1390 du CGI en faveur des personnes titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et de celle prévue à l'article 1391 du même code en faveur des personnes modestes de plus de 75 ans. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la TFPB est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'est appliquée dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014 ; ils ont bénéficié, au titre de 2015, d'un dégrèvement. D'autre part, la situation des personnes qui bénéficiaient des dispositions de l'article 28 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est mieux prise en compte. Par la majoration du seuil de revenu fiscal de référence applicable à ces personnes, l'exonération d'impôts directs locaux dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale, alors même que leur situation n'a pas évolué, est maintenue de manière pérenne.