Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère facultatif de l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées. Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité pour une incapacité d'au moins 80 % ont droit automatiquement à une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent également bénéficier d'un abattement spécial à la base sur leur taxe d'habitation. L'abattement est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il ne peut être appliqué que sur délibération des collectivités locales. Ainsi, certaines communes ont introduit cet abattement à la faveur des personnes handicapées, d'autres non. Pourtant, l'invalidité est reconnue et pose les mêmes difficultés aux personnes peu importe la commune où elles résident. Le caractère facultatif de cet abattement crée donc une situation de traitement inégalitaire des personnes handicapées en fonction de leur commune de résidence. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure cet abattement pourrait être généralisé pour les personnes résidant dans des communes qui n'ont pas introduit cet abattement.