Réponse publiée le 7 mai 2013

La commission d'harmonisation du droit privé, instituée par arrêté du 22 août 1985, est chargée d'étudier les harmonisations possibles entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements. Par décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice, les dispositions réglementaires instituant cette commission ont été prorogées pour une durée de cinq ans. Depuis un arrêté du 25 juillet 2011, cette commission est présidée par Monsieur le Sénateur André Reichardt. Elle se réunit 2 fois par an. La première présidence de la cour d'appel de Colmar est chargée de l'organisation du secrétariat de la commission, et un greffier en chef de la cour d'appel de Colmar dresse le procés verbal des délibérations. Cette commission ne dispose pas de budget propre. Ses travaux sont très diversifiés. Parmi les questions abordées figurent, notamment, le droit successoral, la réforme du droit local des assurances, la codification du droit local de l'exécution forcée en matière de saisie immobilière, la faillite civile, ou encore la modification de certaines dispositions relatives au livre foncier en lien avec son informatisation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.