Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant l'évaluation des ressources des demandeurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cet article prévoit que les biens actuels, mobiliers et immobiliers, et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande. Or le rendement du livret A est actuellement de 0,75 %. Ainsi, les personnes bénéficiaires de l'ASPA ne perçoivent pas le montant de l'allocation en totalité mais diminué du montant des intérêts calculés à 3 % sur le capital détenu sur les livrets. Une indexation du taux prévu à l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale sur l'évolution du livret A semblerait plus pragmatique pour l'évaluation des ressources procurées par les livrets d'épargne réglementés. Par ailleurs, les dettes certaines, telles que les frais d'hébergement, ne sont pas prises en compte pour déterminer le solde net des comptes courants devant être retenu dans les capitaux non productifs. Il est donc contradictoire de retenir le solde d'un compte courant alors qu'une facture d'hébergement est en paiement. La notion d' « actif net non productif de revenu » pourrait être appliquée. Enfin, un fonds de roulement pouvant correspondre à 1,5 ou 2 fois le minimum vieillesse mensuel pourrait être déduit des capitaux non productifs de revenu détenus sur le compte courant. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés de calcul des ressources procurées par les livrets d'épargne réglementés pour les demandeurs de l'ASPA.