Réponse publiée le 7 mai 2013

La commission de localisation des offices de notaires est prévue par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires. Elle est chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. Saisie par le garde des sceaux, la commission donne son avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, sur l'ouverture de bureaux annexes ou leur transformation en offices distincts. Elle établit par ailleurs des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation. La commission est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire hors hiérarchie honoraire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession de notaires. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. Elle est un élément important du dispositif réglementaire qui assure le maintien sur l'ensemble du territoire et dans des communes de taille parfois modeste d'un service public juridique de proximité et de qualité. La commission s'est réunie à six reprises en 2012. Le secrétariat de cette commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice mais aucun de ses membres n'est rémunéré pour l'accomplissement de cette mission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.