Réponse publiée le 7 mai 2013

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pas pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Il appartient ensuite au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à la nomination d'un professionnel à cet office. Cette nomination est faite au choix, sur proposition de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette commission, instituée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est présidée par un magistrat et comprend des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue. La commission ne s'est pas réunie en 2012 dès lors qu'aucune vacance d'office n'a été constatée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.