Réponse publiée le 9 juillet 2013

En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des deux examens permettant d'accéder à la profession de mandataire judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et à l'examen d'aptitude à la profession, connaît des demandes d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, procède à la mise à jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des sociétés inscrites et peut conférer le titre de mandataire judiciaire honoraire. Elle siège, également, comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement près cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il délivre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de siège social et d'installation consécutive à la cessation de l'exercice de la profession en société, décisions qui sont susceptibles d'être contestées devant la commission. Il a, par ailleurs, qualité pour exercer un recours à l'encontre des décisions de cette commission, demander l'inspection ou le contrôle occasionnel d'une étude de mandataire judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'exécution des sanctions disciplinaires. La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires s'est réunie 7 fois en 2010. Au cours de la même année, 30 décisions ont été rendues par elle et 31 par le commissaire du Gouvernement. L'année 2011 a été peu révélatrice, dans la mesure où la loi du 28 mars 2011 a conduit à son renouvellement complet. La commission est, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, composée de 13 personnes : un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un magistrat du siège d'une cour d'appel, un juge consulaire, deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, un représentant du Conseil d'Etat, deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale et, lorqu'elle siège en matière disciplinaire, trois mandataires judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet désigné en qualité de commissaire du Gouvernement ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Son secrétariat, assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice, représente 2/3 d'un équivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apportée par le secrétariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dotée de moyens financiers propres. Les dépenses entraînées par son fonctionnement correspondent à des frais postaux et de photocopie. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.