structures administratives
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la Commission relative à la copropriété. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
La commission relative à la copropriété a été créée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, en date du 4 août 1987. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de supprimer certaines commissions administratives a, dans le cadre des mesures de simplification, rédigé un projet de décret portant suppression de certaines commissions administratives à caractère consultatif. Ce décret, qui supprime de multiples commissions dans différents ministères et devrait être publié prochainement, prévoit en son article 4 l'abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 24 décembre 2013