Réponse publiée le 30 avril 2013

En application des dispositions combinées de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ont été créés une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. La commission générale est placée auprès du Premier ministre et comprend notamment, outre son président, le délégué général à la langue française ainsi que le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui. Parallèlement, dix-sept commissions spécialisées ont été créées dans les départements ministériels. La délégation générale à la langue française coordonne les travaux de ces différentes commissions spécialisées et contribue à leur diffusion. En application de l'article 4 du décret précité, les commissions spécialisées doivent être attentives à l'évolution de la langue inhérente à leur domaine de compétence et proposer les termes et expressions nécessaires adéquats, notamment ceux équivalents à des termes et expressions apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. Dans le cadre de cette activité, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique, participe, à la faveur de projets de réforme, à une reformulation de certains pans du code civil demeurés inchangés depuis 1804. En matière de traduction d'expressions issues du droit anglo-américain, l'année 2011 a été marquée par la publication au Journal officiel d'expressions, telles que « action de groupe » pour « class action » ou « primauté du droit » pour « rule of law ». Une liste de dix-huit termes ou expressions a été transmise à la commission générale en avril 2012. Celle-ci devrait être complétée par une liste qui sera communiquée à ladite commission au début de l'année 2013. Les termes publiés au Journal officiel sont consultables sur la base de données terminologique « France Terme ». La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission qui se déplacent de province supportent intégralement leurs frais de transport.