Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'approbation des nouveaux statuts de l'établissement public « Université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university ». En effet un décret du 10 avril 2015 approuve les nouveaux statuts de la COMUE (communauté d'universités et d'établissements) « université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university ». Ces nouveaux statuts prévoient l'utilisation du nom anglais « PSL research university » pour signer les articles scientifiques et pour faire la publicité de l'établissement. Or il est regrettable qu'une communauté d'universités et d'établissements de la République française qui comprend notamment l'École normale supérieure, l'université Paris-Dauphine ainsi que le Collège de France n'emploie pas dans son fonctionnement la langue française. Pourtant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (loi diteToubon) dispose en son article premier que : « langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie ». De plus l'article 2 de la Constitution précise bien que « la langue de la République est le français ». Il serait donc préférable que tous les établissements de la République en général et la COMUE « université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university » emploient la langue française pour toutes leurs activités de recherche et de promotion. Aussi il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de demander aux COMUE telles que l'« Université de recherche de Paris Sciences et Lettres - PSL research university » d'employer la langue française dans toutes leurs activités.