Réponse publiée le 19 mars 2013

Le Conseil supérieur de la médecine légale a été créé par le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994. Il est présidé par la directrice des affaires criminelles et des grâces, et composé de huit membres de droit représentant les directions des ministères (justice, santé, enseignement supérieur et intérieur) concernés par la médecine légale, ainsi que de dix personnalités comprenant cinq médecins choisis en raison de leur compétence en médecine légale et cinq magistrats. La participation à ces travaux ne donne lieu à aucune indemnité spécifique et n'a donné lieu à aucune dépense de fonctionnement pour la direction des affaires criminelles et des grâces. Depuis la reprise de ses travaux à la fin de l'année 2006, le conseil supérieur de la médecine légale se réunit deux fois par an, dans les locaux de la direction des affaires criminelles et des grâces qui en assure le secrétariat. Il a pour mission d'évaluer le schéma d'organisation de la médecine légale en France, de formuler, à son initiative ou sur la demande des ministres de la justice ou de la santé, toutes propositions en matière de médecine légale et d'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande des ministres susvisés, tous travaux de recherche en matière de médecine légale. A ces fins, plusieurs groupes de travail interministériels, créés en son sein, sont chargés de réfléchir à des problématiques liées à la médecine légale et recueillent auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de leur champ d'activité. Au cours de l'année 2011, le Conseil supérieur de la médecine légale a vu aboutir les travaux de deux de ces groupes. Le premier, relatif aux prélèvements biologiques, a notamment formulé des propositions pour faire évoluer leur statut juridique et leurs modalités de conservation. Le second groupe de travail a permis de diffuser auprès des enquêteurs, magistrats et médecins un référentiel recensant les actes médico-légaux les plus utiles. L'ensemble des travaux et des réflexions engagés par le Conseil supérieur de la médecine légale, ou par les autres instances en lien avec le Conseil, font l'objet d'un rapport d'activité biennal. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.