Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction de Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée le 29 juillet 2014

Le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers prévu par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été mis en place par le décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010. Il a précisé dans un rapport les conditions auxquelles un registre national des crédits pourrait répondre à ses finalités de prévention du surendettement et de meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs. Il a remis son rapport en juillet 2011 au Gouvernement et au Parlement. Conformément à l'article 6 du décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010, le comité a été dissous un mois après la date de la remise de son rapport.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Finances et comptes publics

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 29 juillet 2014

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