Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prise en compte des années incomplètes dans le calcul de la pension de retraite. En effet, dans le secteur privé, la prise en compte est effectuée sur les vingt-cinq meilleurs salaires annuels, dont fait partie, à l'évidence, l'année de la date d'effet de la pension. Or la circulaire CNAV 71/90 du 6 juillet 1990 prévoit que l'année qui comprend la date d'effet de la pension est négligée pour le calcul du salaire annuel moyen. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de remédier à cette injustice.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Julien Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 28 juin 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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