Réponse publiée le 12 février 2013

M. Thierry Breton, alors ministre chargé de l'économie, a confié en 2006 à M. Maurice Levy, Président de la société Publicis et M. Jean-Pierre Jouyet, chef de l'Inspection générale des finances, le soin de lui remettre un rapport sur l'économie de l'immatériel. Leurs travaux soulignaient notamment que les richesses futures résulteraient pour une part croissante de la capacité du pays à valoriser ses actifs immatériels, notamment dans la sphère publique. C'est en partant de ce constat que le Premier ministre a signé une circulaire relative à la gestion des actifs immatériels de l'État, en date du 18 avril 2007, et que le ministre de l'économie a pris un arrêté, le 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE) (Journaux officiels des 27 avril et 12 mai 2007). La circulaire précise que, « pour organiser le pilotage interministériel de cette démarche, un comité d'orientation placé auprès de l'APIE réunira les secrétaires généraux des principaux ministères concernés ». Le décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 a instauré un comité d'orientation placé directement auprès de l'Agence. Il est présidé par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et composé des représentants des ministères financiers, et des ministères des affaires étrangères, de la culture et de la communication, de la défense, de l'éducation nationale et de la justice. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle y siège en tant que personnalité qualifiée. L'utilité de ce dialogue ne doit pas faire de doute. Il permet, d'une part, de contribuer à la sensibilisation des différents départements ministériels aux enjeux de la gestion de leurs actifs immatériels et à leur familiarisation avec des approches nouvelles. Il aide, d'autre part, l'Agence à tracer les axes prioritaires de son action et à conduire ses travaux en tenant compte notamment des spécificités des diverses structures de l'Etat. Il reste que les méthodes courantes du travail gouvernemental doivent permettre de répondre à ces objectifs sans que doive nécessairement être réunie une instance ad hoc, laquelle ne consiste au demeurant qu'en la réunion d'agents publics. C'est la raison pour laquelle a été décidée la suppression de ce comité. Le comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est au nombre des instances délibératives et consultatives dont le comité interministériel de modernisation de l'action publique a décidé la suppression le 18 décembre 2012.