Réponse publiée le 15 janvier 2013

Pour pouvoir être réalisé dans le cadre de la loi du 7 juin 1951 modifiée, tout projet d'enquête statistique doit obtenir un label d'intérêt général et de qualité statistique, délivré par le comité du label. Le comité du label des enquêtes statistiques, régi par le chapitre IV du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009, examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public. Le décret susvisé est en cours de modification. Le comité du label vérifie que les règles de l'art en matière de méthodologie statistique, de protocole de collecte et de confection des questionnaires d'enquête sont bien respectés. Il veille, en particulier, à ce que la charge pesant sur les répondants ne soit pas excessive et que les bonnes pratiques, issues notamment du code de la statistique européenne, soient mises en oeuvre. Il contribue ainsi à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures d'enquête. Un avis favorable du comité se traduit par un avis de conformité attribuant le label d'intérêt général et de qualité statistique à l'enquête. Le comité du label propose l'attribution d'un visa selon les termes de la loi de 1951 modifiée, assorti éventuellement de l'obligation de réponse. Ce visa est accordé par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et par celui de la compétence duquel ressortent les intéressés. En 2011, 17 séances (toutes formations confondues) se sont tenues et 58 projets d'enquêtes statistiques ont été examinés. Le fonctionnement du comité repose sur un secrétariat composé d'un cadre A et d'un cadre B à plein temps, ainsi que d'un chargé de mission niveau 3 à mi-temps. Le président du comité du label (temps de travail estimé à 50 jours par an) est assisté d'un rapporteur, qui, au-delà de l'instruction des dossiers, anime le secrétariat du comité, assure les contacts avec les différentes parties prenantes et joue le rôle de conseiller des producteurs envisageant de faire examiner leurs projets. Cette fonction (cadre A +) correspond approximativement à un plein temps. Enfin, chaque dossier est examiné par un ou plusieurs experts (environ 8 heures par dossier). Le comité ne génère pas de charge financière directe. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.