Réponse publiée le 12 février 2013

L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) a créé un conseil d'orientation et un conseil d'établissement. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économiques et financiers qui a supprimé le conseil d'établissement de l'ENCCRF. Depuis cette date, il n'existe plus qu'une seule instance de concertation au sein de l'ENCCRF : le conseil d'orientation. Ce conseil d'orientation qui remplit également la fonction de conseil d'établissement a pour objectifs de dresser un bilan de l'activité de l'école, d'émettre des avis sur son fonctionnement et ses activités. Il se réunit une fois par an à Montpellier. Il est composé de représentants de l'administration centrale, de l'encadrement et personnel de l'ENCCRF, des services déconcentrés, des organisations syndicales et des délégués des élèves stagiaires. Il ne dispose ni de personnel dédié ni de budget attribué. Le coût de la dernière réunion du conseil d'établissement, en mai 2012, s'est élevé à 2 986,68 €. Cette somme correspond aux frais de transport et de repas (718,20 €) des participants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisage de modifier l'arrêté relatif à l'organisation de l'ENCCRF pour substituer le terme « conseil d'établissement » à celui de « conseil d'orientation ». Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.