Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Conseil d'établissements de la direction du recrutement et de la formation (ENI : école nationale des impôts) ; ENC (école nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

Réponse publiée le 5 février 2013

Le conseil d'établissement qui existait du temps de la direction du recrutement et de la formation (DRF) était une instance de concertation sociale avec les stagiaires et les enseignants se réunissant plusieurs fois par an. Ses caractéristiques ont fait l'objet d'une réponse détaillée au parlementaire, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2011, page 7190. Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École nationale des Finances publiques », sa suppression a été juridiquement actée à l'occasion de la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale fusionnée au mois de septembre 2012. Le conseil d'établissement de la DRF est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2012
Réponse publiée le 5 février 2013

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