Réponse publiée le 5 février 2013

L'observatoire des jeux institué par le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège du comité consultatif des jeux et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article rattachées à ce comité. Son rôle est d'améliorer la connaissance scientifique à tous les niveaux sur les jeux. Il diligente et produit des études à cette fin. L'observatoire des jeux est composé de huit membres. Son président peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 500 €. Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 650 € (article 20 de l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux). Pour pouvoir être efficace et jouer pleinement son rôle visant à améliorer l'état du savoir sur les jeux, il a été attribué à l'observatoire un budget propre à compter de 2012. L'observatoire dispose de 100 000 € annuels au titre de son budget de fonctionnement et son plafond d'emploi est fixé à deux. Cela lui permet de diligenter des études pour répondre aux missions qui lui sont confiées. Le financement de ce budget est réalisé dans le cadre des crédits alloués par le Parlement au titre de l'action 8 du programme 221 « régulation des jeux en ligne ». L'observatoire est une instance essentielle de mise en oeuvre de la régulation des jeux. Aussi il n'est pas envisagé de la supprimer, d'autant plus que ses coûts de fonctionnement sont tout à fait limités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.