Réponse publiée le 26 janvier 2016

Afin de renforcer la garantie de qualité des réponses apportées et, partant, la sécurité juridique qu'elles confèrent aux demandeurs, un second examen des prises de position formelle a été institué par l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF). Ce second examen est assuré par un collège national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (LPF, art. R. 80 CB-2). La composition du collège national est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, il comprend six membres de la DGFiP (LPF, art. R. 80 CB-3). Il s'agit de fonctionnaires des services centraux, qui ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire au titre de ces fonctions ; ils se réunissent dans les locaux du ministère de l'économie et des finances. Le fonctionnement de ce collège n'engendre ainsi aucun coût spécifique. Supprimer ce collège conduirait à priver le contribuable du seul recours administratif possible pour contester la réponse rendue par l'administration : recours simple et rapide qui lui permet notamment d'être entendu et d'obtenir un réexamen de sa demande afin d'écarter tout doute sur sa validité ainsi que l'administration d'une procédure lui permettant le réexamen effectif de ses réponses, la correction des éventuelles insuffisances et l'harmonisation de ses pratiques par une meilleure connaissance des situations des administrés.