Réponse publiée le 12 février 2013

La commission consultative des jeux de cercles et de casinos (CCJCC) est l'une des deux commissions spécialisées du comité consultatif des jeux institué par le décret n° 2011-252 du 11 mars 2011 en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. La CCJCC ne dispose pas d'un budget propre, cependant son président peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 500 €. (article 19 de l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux). Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de la commission. Les missions de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs sont définies à l'article 11 du décret précité. Il s'agit « d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos (...) ainsi que les propositions de suspension ou de révocation [de l'] autorisation (...) ». La CCJCC est une instance essentielle de mise en oeuvre de la régulation des jeux. Aussi il n'est pas envisagé de la supprimer d'autant plus que ses coûts de fonctionnement sont tout à fait limités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.