Réponse publiée le 18 juin 2013

Ainsi qu'il a déjà été répondu à l'auteur de la question le 23 août 2011 à une question analogue posée le 26 avril 2011, afin de rectifier les pratiques contraires à la législation fiscale, le législateur autorise l'administration à écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Le comité de l'abus de droit fiscal, ainsi dénommé depuis le 1er janvier 2009, peut être saisi pour avis, à la demande du contribuable et/ou de l'administration sur le bien-fondé de la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. A la suite du rapport Fouquet de 2008 visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, le comité de l'abus de droit fiscal, composé jusqu'au 31 mars 2009 d'un conseiller d'État, d'un président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, a été élargi : un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI) siègent au comité. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Cette composition marque l'indépendance du comité à l'égard de l'administration et garantit une complète représentation des compétences nécessaires à l'examen des dossiers dans les domaines de l'économie, de la comptabilité et du droit ainsi qu'un très haut niveau d'expertise. Le comité statue au vu des éléments écrits portés à sa connaissance par le contribuable et l'administration. Par ailleurs, les contribuables sont invités à présenter des observations orales devant le comité, en présence de l'administration, dans le respect de la procédure contradictoire. Les rapporteurs auprès du comité, actuellement au nombre de 6, sont désignés par le ministre du budget parmi les agents de catégorie A, en fonction au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les avis du comité font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public. Afin de porter plus rapidement à la connaissance des contribuables les avis du comité, l'administration fiscale les publie régulièrement en précisant, le cas échéant, les motifs l'ayant conduit à ne pas s'y ranger. En 2011, il a examiné 19 dossiers au cours de 7 séances. En 2012, il s'est réuni 12 fois et a formulé 55 avis. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres ainsi qu'aux rapporteurs du comité est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004 publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 € et 98,67 € et les rapporteurs 57,30 € par dossier. Aucune réévaluation du taux de ces indemnités, qui représentent le coût de fonctionnement du comité, n'a été effectuée depuis l'année 2004. Les montants bruts annuels des indemnités allouées au titre des années 2011 et 2012 s'élèvent respectivement à 5 884 € et 12 620 €. Un cadre A du service juridique de la fiscalité de la DGFiP assure le secrétariat du comité en sus de ses fonctions. Aucune rémunération supplémentaire ne lui est dédiée pour cette activité. Enfin, le comité, par les avis qu'il formule sur les dossiers très complexes qui lui sont soumis, est le garant du respect des droits du contribuable dans la mission dévolue à la DGFiP relative à la lutte contre les fraudes et les pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques. Supprimer le comité conduirait à remettre en cause les garanties accordées au contribuable ayant fait l'objet d'une procédure d'abus de droit, garanties que le législateur a au contraire voulu renforcer en réformant, en 2009, le comité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.