Réponse publiée le 12 février 2013

Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) a été institué par l'article 20 de la loi n° 77-1463 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. Son rôle consiste à émettre un avis sur les transactions, remises et modérations excédant les limites de compétence des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le CCFDC est amené à se prononcer sur des dossiers dont les enjeux financiers sont élevés et nécessitant le plus souvent une grande expertise technique. Il établit également chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ». Il est composé, sous la présidence d'un conseiller d'État, de conseillers d'État, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la Cour des comptes choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. Il comprend 4 sections de chacune 3 membres titulaires et 3 suppléants. Par ailleurs, deux agents de la DGFiP y sont détachés ainsi qu'un agent des douanes. Cette formation, dans sa dimension et eu égard à sa composition, garantit l'impartialité des avis émis. En moyenne, le comité examine entre 150 et 200 affaires par an. En 2011, il s'est prononcé sur 188 affaires dont 161 affaires fiscales. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, ainsi qu'aux rapporteurs est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004, publié au Journal officiel de la République française (JORF) n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 euros et 98,67 euros. Le taux de l'indemnité allouée aux rapporteurs s'élève à 57,30 euros par dossier. Ces tarifs sont stables depuis 2004. En 2011, le coût de fonctionnement, qui représente les indemnités allouées aux membres et aux rapporteurs du CCFDC, s'est élevé à 31 088 euros pour 53 séances et 188 avis. Il n'apparaît pas souhaitable de supprimer cet organisme consultatif indépendant de l'administration. En effet, sa création répond à la volonté du législateur, pour les contentieux les plus complexes et les plus importants, de garantir les droits de la défense dans le cadre des règlements transactionnels proposés par les administrations fiscales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.