Réponse publiée le 19 février 2013

Le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) n'est pas un organisme mais un comité ministériel qui réunit, sous la présidence du Premier ministre, ou en cas d'empêchement celle du ministre chargé du budget, les ministres concernés, des parlementaires et les responsables administratifs de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Son budget se limite aux dépenses ponctuelles d'organisation de ses réunions, soit moins de 1 000 € par réunion. Il ne dispose d'aucun effectif permanent. Par ailleurs, créée par décret du 18 avril 2008 modifié et placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a pour mission le pilotage de la coordination des administrations et des organismes publics en charge, chacun dans son domaine, de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L'objectif de la DNLF, laquelle ne doit en aucun cas se substituer ou s'ajouter aux services opérationnels de lutte contre la fraude, est de professionnaliser les démarches d'échanges entre organismes, d'assurer l'absence de déperdition d'informations entre entités, de mettre en évidence les mesures à prendre pour combler les lacunes juridiques ou les failles opérationnelles des dispositifs antifraude. Pour exercer ces missions, le plus souvent à caractère transversal, la DNLF, structure resserrée d'impulsion et de coordination, est constituée d'une douzaine de cadres de haut niveau au profil antifraude diversifié. Elle pilote les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). L'importance de la lutte contre la fraude et de la coordination des actions antifraudes justifie pleinement le maintien d'un tel dispositif qui, au contraire de grever les finances publiques, a pour objectif de les renforcer. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.