Réponse publiée le 7 janvier 2014

S'agissant du budget détaillé de cette commission, le secrétariat de la commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) est assuré par le ministère des outre-mer. Le ministre chargé du budget ne dispose donc pas des informations sollicitées. Toutefois, le ministre chargé du budget peut indiquer que les membres ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur contribution aux travaux de la commission. La composition de cette commission est prévue à l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au CGI[i] et 5 à 6 séances annuelles se sont tenues entre 2011 et 2013, dans les locaux du ministère des outre-mer. S'agissant de l'utilité et des missions de cette commission, la commission instituée par la loi constitue un recours pour les pétitionnaires dans le cadre de la procédure d'agrément des investissements réalisés outre-mer. Concrètement la commission consultative est appelée à examiner les motifs qui ont conduit le ministre du budget à proposer une décision de refus d'agréer un projet lorsqu'il estime qu'il ne répond pas aux conditions d'octroi de l'agrément prévues au III de l'article 217 undecies du CGI relatives notamment à l'intérêt économique ou social du projet pour le territoire ultra-marin concerné. S'agissant de la possibilité de supprimer cet organe, cela conduirait à priver les pétitionnaires d'un recours régulièrement mis en oeuvre (cf les statistiques ci-dessous) et à priver les services du ministère de l'outre-mer et les autres administrations membres, d'un regard sur les conditions d'appréciation par le ministre chargé du budget de l'intérêt des projets d'investissements. En effet, il ressort de l'examen des dossiers soumis à avis de la commission que bien que son avis soit simplement consultatif, le ministre chargé du budget suit très régulièrement la position de la commission.

Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. (1) le nombre de refus nettement supérieur en 2011 par rapport aux autres années est lié aux dossiers d'investissements du secteur photovoltaïque qui ne pouvaient plus ouvrir droit à l'aide fiscale après l'exclusion de l'aide fiscale de ces investissements par la loi de finances pour 2011. [i] Article 46 quaterdeciesW modifié par décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 - art. 26« La commission consultative nationale est composée comme suit :- - Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; - Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; - L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; - Le directeur général des finances publiques ; - Le directeur du budget ; - Le directeur général du Trésor ou son représentant ; - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; - Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; - Le directeur général de l'agence française de développement, ou leurs représentants. ».