Réponse publiée le 26 février 2013

La commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux est instituée par les articles 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. Sa composition et son rôle sont définis par les articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. La commission d'agrément est composée de représentants de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère chargé de l'agriculture, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), et du commissaire du Gouvernement auprès du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts. Elle donne un avis au directeur général des finances publiques sur l'octroi d'un agrément définitif aux professionnels bénéficiant d'un agrément provisoire pour l'exécution des travaux cadastraux. Elle propose également au directeur général des finances publiques des mesures de sanction (suspension temporaire ou retrait définitif d'agrément) à l'encontre des professionnels ne respectant pas les conditions prévues dans l'arrêté du 30 juillet 2010. La préparation et la tenue de la réunion annuelle de cette commission sont prises en charge par le bureau chargé du cadastre de la DGFiP, dans le cadre normal de ses missions. Aucun budget spécifique n'est dédié à cette commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.