permis de conduire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 qui prévoit qu'il sera désormais possible d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire. Ce décret entrera en vigueur le 31 octobre 2016. Il le prie de bien vouloir lui indiquer concrètement comment devront procéder les conducteurs qui voudront utiliser cette faculté.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 octobre 2016
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat