Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc-Philippe Daubresse interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime obligatoire de complémentaire santé, et en particulier pour les personnes recevant une aide destinée à régler celle-ci. Depuis plusieurs années, il leur était possible d'adhérer à différentes mutuelles et de choisir l'option la plus avantageuse. Or il semble désormais obligatoire de souscrire un contrat auprès des Assureurs complémentaires solidaires (APRIA RSA). Il en résulte de nombreuses difficultés, car les conditions générales ne sont pas expliquées dans une lettre d'accompagnement au bulletin de souscription et l'attestation d'affiliation est souvent tardive. De plus, pour ce qui est des contrats proposés, il n'existe que trois options, dont les garanties sont insuffisantes (plus de chambre particulière, etc.). Enfin, les cotisations doivent être acquittées trimestriellement ou annuellement, ce qui engendre de sérieuses difficultés pour les personnes qui perçoivent de petites retraites. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.