Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article 44 du projet de loi instituant de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs qui modifie l'attribution des responsabilités en matière de santé et sécurité au travail. En effet, cet article est issu d'un amendement pourtant rejeté initialement par la commission des affaires sociales le 7 avril 2016, visant à confier la présidence des services de santé au travail interentreprises en alternance à un employeur puis à un salarié, tout en dotant le président d'une voix prépondérante. Les organisations patronales ne sont pas favorables à cette disposition. Elles considèrent en effet que confier à un représentant syndical salarié la présidence d'un service financé essentiellement par la cotisation mutualisée des employeurs pour assurer des missions réglementaires ne paraît pas acceptable et pose des questions bien précises : quels seront les responsables lorsque des décisions auront été prises par un conseil d'administration paritaire en raison de la voix prépondérante d'un président représentant les organisations syndicales de salariés ? Ce président « salarié » engagera-t-il sa responsabilité personnelle ? Aussi, elle souhaite transmettre les inquiétudes des organisations et lui demande le retour a minima à un conseil d'administration composé à parité d'employeurs et de salariés et présidé par un employeur - adhérent et responsable - disposant d'une voix prépondérante, tel qu'institué dans la loi santé au travail de juillet 2011.