Réponse publiée le 26 février 2013

Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration fiscale sur des rehaussements notifiés en matière d'impôt sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis pour avis à la commission départementale des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou à la commission nationale des impôts prévue à l'article 1651 H du même code. Ces instances précontentieuses associant magistrats, administration fiscale et représentants des contribuables permettent au contribuable de faire valoir ses arguments devant des personnes extérieures au litige et jouent un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. Afin de mieux répondre aux spécificités des litiges des grandes entreprises, l'article 16 de la loi de finances pour 2007 a créé la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires précitée. Cette dernière est compétente, d'une part, pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros (entreprises dont l'activité est la vente ou la fourniture de logement) ou 25 millions d'euros (entreprises de prestations de services) et, d'autre part, pour des litiges connexes impliquant plusieurs entreprises dont l'une au moins répond à ces critères de chiffre d'affaires. Cette commission intervient dans les mêmes conditions que les commissions départementales, tant du point de vue des matières relevant de sa compétence que de sa composition et de son fonctionnement, mais ses membres sont plus sensibilisés à l'appréhension des questions complexes et spécifiques aux grandes entreprises. A l'instar des commissions départementales, la commission nationale ne dispose pas d'un budget propre, l'organisation et le secrétariat étant assurés par des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) à temps partiel. Les représentants des contribuables ne perçoivent pas d'indemnité. Le conseiller d'Etat qui préside à cette instance perçoit une vacation dont le montant, fixé par arrêté du ministre du budget et versé par la DGFiP, s'élève à 231 euros au titre d'une séance d'une journée entière. En 2011, le montant total versé à ce titre s'est élevé à 2 520 euros. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.