Réponse publiée le 26 février 2013

Le conseil de l'immobilier de l'État (CIE) a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 pour une durée de cinq ans. L'importance prise par ses avis dans la conduite de la politique immobilière de l'État a conduit à la décision de le proroger, pour une nouvelle durée de cinq ans, par le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011. Ce conseil compte seize membres, parlementaires et personnalités qualifiés dans le domaine de l'immobilier, issus des secteurs public et privé. Son président est M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse qui a succédé à M. Yves Deniaud, démissionnaire. Le CIE suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs. A ce titre, il formule des recommandations stratégiques, des avis sur les textes et les principales opérations immobilières. Il est notamment saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants pour vérifier leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière. Le conseil émet des recommandations stratégiques sur des sujets transversaux comme la politique d'entretien, la distinction des fonctions propriétaire et occupant, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dans les bâtiments de l'État. Sur cet aspect, à la demande du ministre, il a entrepris un travail approfondi qui a conduit à une recommandation détaillée dont France Domaine traduit le contenu en feuille de route opérationnelle. Le conseil a aussi préconisé la tenue d'un tableau de bord de la fonction immobilière. Le document de politique transversale (DPT) « politique immobilière de l'État », établi à l'initiative du Parlement pour la première fois à l'occasion du débat budgétaire pour 2013, a d'ailleurs pu être enrichi de ce tableau de bord grâce au travail préalable initié par le CIE. Le conseil, par l'intermédiaire de son président, a fait connaître aux ministres chargé du domaine et de l'égalité des territoires sa réflexion dans le cadre de la loi sur la mobilisation du foncier en faveur du logement. Les avis du conseil sur des textes réglementaires ont un impact sur les décisions ministérielles et votes parlementaires. Ainsi le conseil a t-il recommandé la mise en place de loyers internes (loyers budgétaires), le plafonnement des loyers tant à Paris qu'en province, les modifications des règles du compte d'affectation spécial « immobilier de l'État » adoptées par les assemblées. Le CIE a auditionné les services centraux et les services déconcentrés sur les schémas de stratégie immobilière (SPSI) et a émis un avis sur chaque dossier. Ces observations ont été prises en compte dans le cadre de la validation des SPSI des ministères par le ministre en charge du domaine. Un avis général sur les SPSI des administrations centrales des ministères et un avis sur les SPSI des services déconcentrés dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) ont conduit à infléchir certaines décisions et à enrichir le processus d'élaboration et de mise à jour des SPSI. S'agissant des opérations immobilières ministérielles soumises au CIE, cet examen permet souvent d'améliorer les performances immobilières de ces implantations. On peut citer par exemple les projets relatifs aux ministères de la justice, du développement durable et de l'écologie et des services du Premier ministre. Le conseil a aussi examiné les SPSI d'une trentaine d'opérateurs de l'État et rendu un avis particulier sur chaque dossier. Le conseil examine actuellement la politique immobilière des organismes de sécurité sociale et rendra ses observations dans les prochaines semaines. Entre 2006 et 2011, le CIE a émis plus de soixante avis. En 2012 le conseil s'est réuni seize fois et a rendu vingt trois avis. Pour rendre compte de son activité le CIE rédige tous les ans un rapport annuel d'activité et a diffusé, en 2011, un rapport quinquennal faisant la synthèse de ses travaux durant les cinq premières années de son existence. Périodiquement le CIE a cherché à mesurer l'avancée de la politique immobilière de l'État en organisant deux colloques, l'un en juin 2009 intitulé « L'immobilier de l'État : maintenir le cap » et l'autre en juin 2011 « Politique immobilière de l'État : bilan et perspectives ». Il a rédigé un mémorandum en février 2009 sur la gestion de la nouvelle politique immobilière de l'État et s'apprête à soumettre au ministre un nouveau rapport de propositions sur les étapes à franchir dans les prochaines années. Le conseil publie ses travaux sur un site internet www. economie. gouv. fr/cie Pour fonctionner, le CIE dispose d'un secrétariat général qui prépare les travaux du conseil et en assure le suivi. Il diffuse aux membres toutes informations utiles à l'activité du conseil. Il présente en outre les conclusions des discussions qu'il conduit avec les administrations en charge de l'immobilier. Pour l'exercice de ses missions, le secrétariat général compte six personnes et ses moyens de fonctionnement, pris en charge par le ministère de l'économie et des finances, s'élèvent en 2012 à 20 154 euros. Depuis six ans, les travaux du CIE ont été à l'origine de plusieurs réformes importantes. Son travail de suivi des grandes opérations immobilières a également permis d'améliorer de façon significative les projets présentés par l'administration, induisant des économies notables. L'attention portée par le Gouvernement à ses avis ainsi que par d'autres organismes comme les commissions parlementaires, la Cour des comptes, la commission pour la transparence atteste l'utilité du travail accompli par le CIE. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.