Réponse publiée le 12 février 2013

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a été créé par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Il est en charge de la normalisation comptable de toutes les entités exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques, et notamment des prélèvements obligatoires. Entrent dans son périmètre, l'État et les organismes dépendant de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la sécurité sociale et les organismes qui lui sont assimilés. Dans un contexte marqué par la crise de la dette souveraine et des finances publiques, la nécessité de disposer d'un corpus de normes comptables adapté au secteur public non marchand est apparue comme une nouvelle et impérieuse priorité. Les 12 derniers mois ont été particulièrement riches d'avancées, en ce qui concerne les normes applicables à l'État, le CNOCP ayant adopté des avis que le ministre a suivis et transformés en dispositions normatives. De plus, certains avis, comme celui sur les concessions et les partenariats public-privé ou ceux relatifs aux dettes financières et aux instruments dérivés dans les collectivités territoriales étaient attendus et sont venus enrichir au moment opportun les normes existantes. Par ailleurs, le conseil représente la France dans les réflexions internationales et européennes sur les normes comptables du secteur public. C'est le cas par exemple avec la Commission européenne qui s'interroge sur l'intérêt qu'auraient les États membres à appliquer les normes comptables internationales, conformément aux dispositions de la directive européenne du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. Depuis son installation, le conseil a rendu plus d'une vingtaine d'avis publics (disponibles sur le site www. economie. gouv. fr/cnocp) concernant des dispositions normatives, a été consulté sur huit projets de textes réglementaires (dont le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique) et a répondu à une quinzaine de consultations du normalisateur comptable international l'international public sector accounting standards board (IPSAS board). Il mobilise aujourd'hui plus de 250 personnes qui participent aux groupes de travail et aux différentes instances. Dans un souci de transparence, le CNOCP publie annuellement un rapport public d'activité, également disponible sur le site précédemment cité. Les travaux du conseil sont préparés et suivis par un secrétariat général doté, à ce jour, d'une équipe de 10 personnes dont 4 agents contractuels de niveau A+, 1 titulaire de catégorie A+, 2 titulaires de catégorie A, 2 titulaires de catégorie B et un titulaire de catégorie C. Pour son fonctionnement, le conseil dispose en 2012 d'une enveloppe de 1,6 M€ pour les dépenses de personnel, inscrite sur le programme 221 « stratégie des finances publiques et modernisation de l'État », ainsi que des crédits d'études d'un montant de 0,2 M€. Il dispose d'une dotation globale de 51 300 € sur le programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour les dépenses de fonctionnement courant. Remplaçant le comité des normes de comptabilité publique et son comité d'interprétation, le CNOCP, en charge du secteur public, est issu de la réforme des instances de normalisation comptable. Ses missions actuelles sont nécessaires et son organisation adaptée aux enjeux actuels. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.