Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'arrêt 14-85.201 de la Cour de cassation en date du 3 février 2016. Des pharmaciens poursuivis pour vente illégale d'alcool médical dans leur officine avaient été condamnés à plusieurs milliers d'euros de pénalités et de remboursement des droits d'accises estimés fraudés. La Cour de cassation avait été saisie et a rendu le 3 février 2016 un arrêt par lequel elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mai 2014, qui condamnait ces pharmaciens pour infraction aux contributions indirectes, en l'espèce celles sur l'alcool. La décision de la Cour de cassation est conforme à la loi de finances rectificatives pour 2012 et notamment son article 8 sexies relatif à l'exonération de droits pour la vente d'alcool pur dans les pharmacies. L'article 302 D. bis du code général des impôts créé par ce projet de loi de finances pour 2012 prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool est exonérée de droits. Cet article précise notamment que les alcools utilisés « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies » bénéficient de cette exonération. Une différence d'interprétation, entre les pharmaciens et l'administration des douanes, existe toutefois s'agissant de cette disposition. La notion d'utilisation d'alcool dans les pharmacies a été comprise par de nombreux pharmaciens comme incluant la vente d'alcool pur aux patients pour une utilisation médicale. Or il ne s'agit pas de l'interprétation des douanes pour qui seules les quantités concernées par un usage professionnel font l'objet de l'exonération. L'article 8 sexies vise à mettre un terme à ce différend en allant dans le sens compris par les pharmaciens : l'exonération vaut pour l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine. Il s'interroge sur les conséquences que le Gouvernement tire de cet arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2016. Il lui demande si le Gouvernement entend donner des instructions aux services fiscaux de façon à ce que la position de la Cour de cassation soit respectée.