Réponse publiée le 12 février 2013

Le conseil d'orientation du service des achats de l'État (SAE) a été créé par le décret n° 2009-300 du17 mars 2009 portant création du SAE. Il s'agit d'une structure composée de personnalités qualifiées, dont un député et un sénateur, chargée d'arrêter les orientations générales de la politique des achats de l'État et d'examiner ses résultats. Il a été constitué par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 21 janvier 2010. Il se réunit au moins trois fois par an. L'objectif de ces réunions est de s'assurer que les actions mises en oeuvre par le SAE sont bien conformes aux objectifs qui lui ont été assignés et de recueillir les avis des personnalités de profils très diversifiés qui le composent, y compris des représentants des entreprises. Le conseil d'orientation a notamment validé en juillet 2012 la stratégie 2013-2015 que le SAE va mettre en oeuvre. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit et le conseil ne dispose d'aucun moyens propres ni budget. Son secrétariat est assuré par le SAE. D'une utilité avérée pour la gouvernance du service à compétence nationale qu'est le service des achats de l'Etat, ce conseil d'orientation n'est pas une instance ayant vocation à être supprimée dans le cadre de l'action de rationalisation du paysage des instances consultatives et délibératives engagée le 18 décembre 2012 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.