Réponse publiée le 18 juin 2013

La commission consultative régie par l'article 17 de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries, se réunit en principe une à deux fois par an. Elle est composée de membres issus des administrations compétentes (la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF- et la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services -DGCIS- pour le ministère chargé de l'économie, la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires -DGPAAT- pour le ministère chargé de l'agriculture) et de membres nommés sur proposition des organisations professionnelles concernées, que sont la confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), la fédération nationale des coopératives et Sica de transformation de la betterave (FCB) et le syndicat national des fabricants de sucre (SNFS). Au total, elle comporte une vingtaine de membres. Les réunions ont lieu dans les locaux de la DGCCRF qui en assure également le secrétariat. Le coût de fonctionnement de cette commission, hors salaires des fonctionnaires, est par conséquent négligeable. Pour la DGCCRF, on peut estimer qu'en temps-agents le fonctionnement de la commission représente approximativement 10 jours de travail au total. Les réunions permettent de dresser un bilan annuel de la campagne betteravière passée (de septembre à décembre de l'année N-1) et d'évoquer les difficultés. Dans ce cadre, des aménagements du référentiel d'autocontrôle homologué[1] par la DGCCRF ou de la procédure d'échantillonnage réduit (PER) qui permet un allègement des contrôles, font régulièrement l'objet de débats. Ces réunions sont également l'occasion d'examiner des propositions d'évolution du cadre juridique en vigueur. C'est ainsi qu'en 2010, l'arrêté du 24 février 2006 a été modifié, afin de changer la nature du clarifiant utilisé par les sucreries pour mesurer la teneur en sucre des betteraves. Ces réunions permettent aussi de régler des points de divergence entre les deux familles professionnelles. Le Gouvernement s'est engagé dans un effort de rationalisation du périmètre des instances consultatives. La question se pose dans ce cadre de la pérennisation de cette commission. Sa suppression est en effet envisagée dans la mesure où la fonction de médiation et de régulation exercée jusqu'à présent dans cette instance, peut tout à fait être exercée par la DGCCRF, sans l'existence formelle d'une commission. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. [1] Le référentiel homologué fixe les moyens de maîtrise nécessaires pour assurer l'efficience des opérations de réception.