Réponse publiée le 23 juillet 2013

Le soutien apporté en 2011 par le ministère chargé de l'économie, au titre du fonctionnement de la commission nationale des titres restaurant comprenait la prise en charge de 12 agents mis à disposition pour un montant de 678 745 €, de frais d'affranchissement de courriers adressés aux professionnels demandant leur assimilation à hauteur de 84 337 €, de dépenses de chauffage et d'éclairage pour 9 340 € et de dépenses de maintenance pour 7 672 €. Des travaux ont été récemment lancés par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social afin d'accompagner les opérateurs dans le contexte de la dématérialisation de ces titres spéciaux de paiement. Outre cette action prioritaire, il va de soi que le Gouvernement ne manquera pas d'examiner en tant que besoin, et en étroite concertation avec les acteurs, toute mesure utile de nature à renforcer l'efficacité de la régulation de ce secteur d'activité, dans une optique de sécurité financière et d'un fonctionnement loyal de la concurrence. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.