Réponse publiée le 15 janvier 2013

La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales a été créée par le décret n° 2012-169 du 2 février 2012. L'objet de cette nouvelle médaille est d'exprimer la reconnaissance des pouvoirs publics aux personnes, de nationalité française ou non et quel que soit leur statut (bénévole, salarié, fonctionnaire, profession libérale, ...) qui, sans être éligibles à la Légion d'honneur ou à l'ordre national du Mérite, ont rendu cependant des services honorables, dans les domaines sanitaire et social. L'article 6 du décret n° 2012-169 du 2 février 2012 prévoit la création d'un comité de la médaille. L'arrêté du 2 février 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales indique que sont membres de droit, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, des directeurs d'administration centrale, le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le délégué aux affaires européennes et internationales. Sont membres désignés, un directeur d'agence régionale de santé, des directeurs départementaux ou régionaux de l'administration territoriale et deux présidents d'association. Ils ont été nommés par arrêté du 6 février 2012. Aucune rémunération spécifique n'est prévue pour la présence des membres du comité lors des deux réunions annuelles. Ce temps de présence est pris sur le temps de travail. Présidé par les chefs de cabinet des ministres sociaux, le comité ne dispose pas d'un budget propre. Il veille au respect des textes qui régissent la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales et délibère sur les propositions de nomination et de promotion. Il examine de manière systématique les promotions à l'échelon « or » et les nominations et promotions prises en application de l'article 4 du décret n° 2012-169 susvisé (nomination ou promotion pour services exceptionnels, sans condition d'ancienneté). Il peut décider d'ajourner des nominations aux échelons bronze ou argent, s'il estime qu'elles n'interviennent pas en conformité avec les dispositions du décret n° 2012-169. Le secrétariat du comité est assuré par le département des distinctions honorifiques de la division des cabinets des ministères sociaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.