Réponse publiée le 5 mars 2013

Le décret n° 2012-531du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (PNNS) 2011-2015 et du plan « obésité » 2010-2013 a formalisé sur le plan juridique la création des deux structures chargées de la mise en oeuvre du troisième plan quinquennal dédié à la nutrition, le PNNS 2011-2015, en articulation avec le plan « obésité ». Ces plans prolongent les plans précédents qui ont obtenu des résultats notables en matière de lutte contre l'obésité et le surpoids. L'organisation de deux commissions distinctes, avec d'une part un comité de pilotage qui a un rôle d'impulsion et ne regroupe que des partenaires administratifs directement concernés par les sujets traités (administrations, agences et autorités scientifiques, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et d'autre part, d'un comité de suivi, instance de dialogue entre les pouvoirs publics, le monde associatif et les représentants du secteur agroalimentaire, répond ainsi aux critiques formulées précédemment sur la gouvernance du PNNS. Depuis l'entrée en vigueur du programme national relatif à la nutrition et à la santé 2011-2015, le comité de pilotage s'est réuni 5 fois et le comité de suivi 3 fois. Il est à noter que le comité de pilotage n'entraine en lui-même aucun frais administratif supplémentaire et que pour le comité de suivi, seuls les frais afférents aux frais de déplacement des quelques experts qui en demandent le remboursement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé. Il n'est pas envisagé à ce jour de réformer ces deux comités. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.