Question de : Mme Joëlle Huillier
Isère (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut et le niveau de qualification des prothésistes dentaires. La fabrication des prothèses dentaires fait partie des professions réglementées : pour créer ou reprendre ce type d'activité, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Après l'abrogation du CAP en 2009, la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires a créé un brevet de technicien supérieur (BTS) et un brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Les représentants de la profession souhaiteraient donc que le niveau de qualification pour l'exercice de cette activité soit élevé au niveau III (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens, alors que la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, en cours de transposition, prévoit justement le renforcement des exigences en matière de traçabilité et de compétences. Elle lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle élévation du niveau de qualification des prothésistes dentaires.