Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme (BOP) dans la circonscription interrégionale de services judiciaires, en recherchant le bon échelon de gestion autour d'une carte des structures interrégionales qui ait un sens de gestion sans risque de confusion en raison de la multiplication des autorités. Ces structures interrégionales, en charge des budgets opérationnels de programme, seraient orientées vers les décisions majeures comme l'immobilier ou les enveloppes d'aide juridictionnelle. Ce CAIR-BOP serait assisté par le « service d'administration régional » (SAR) qui en serait l'organe d'exécution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse publiée le 16 octobre 2012

L'avis de la garde des sceaux, ministre de la Justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à instituer un « conseil d'administration interrégional » en charge de l'élaboration et du contrôle de l'exécution du budget opérationnel de programme dans la circonscription interrégionale de services judiciaires. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la Justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012

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