Réponse publiée le 18 juin 2013

Le comité national de santé publique a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui confie trois missions : coordonner l'action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention ; analyser les évènements susceptibles d'affecter la santé de la population ; contribuer à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et en examiner les conditions de financement. Son fonctionnement et sa composition ont été fixés par le décret du 22 septembre 2005 qui en précise également les missions, en disposant que le CNSP contribue à la détermination des modalités d'évaluation de la politique publique dans les domaines de la prévention et de la sécurité sanitaire. Le CNSP a été installé le 12 septembre 2006 et se réunit depuis selon une fréquence trimestrielle. Il est présidé par le directeur général de la santé au nom du ministre chargé de la santé. Le secrétariat de l'instance, assuré par la mission d'appui aux agences régionales de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire de la direction générale de la santé, occupe à temps partiel un agent de catégorie A. Les membres ne sont pas rémunérés. Les six années de fonctionnement du CNSP ont permis de mesurer l'implication des administrations et de l'assurance maladie dans la mise en oeuvre des politiques de santé et par conséquent, l'importance stratégique de la coordination interministérielle, garante de l'efficacité de ces politiques. Le CNSP constitue un relais d'information important : la participation croissante de tous les départements ministériels permet une diffusion large des enjeux de santé publique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère a dressé une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation en examinant les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique lors de sa séance du 2 avril 2013 a établi la liste des commissions supprimées pour le ministère des affaires sociales et de la santé. Le comité national de santé publique ne figure pas dans cette liste.