Réponse publiée le 19 février 2013

Placé auprès du ministre de la santé, le comité technique plomb a été créé par arrêté du 23 janvier 2003. Il est chargé à partir des recommandations émises par des instances d'expertise de bâtir un programme national de réduction des risques d'intoxication par le plomb, de le suivre et de l'évaluer. La finalité de ce programme est de diminuer l'exposition au plomb de la population générale, des travailleurs et des enfants dans une approche globale au niveau des différentes sources d'exposition, notamment au niveau de l'habitat, des sources industrielles, de l'eau potable et de l'alimentation. Il propose en outre des avis sur les projets de réglementation et d'instructions techniques traitant du plomb et du saturnisme. Les membres du comité sont des membres de droit représentant les ministères chargés des collectivités territoriales, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'industrie, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du logement, de l'environnement, de la santé, de l'agriculture, de la ville, des représentants de l'institut de veille sanitaire (InVS) et de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ainsi que des personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre de la santé (membres actuels nommés par l'arrêté du 2 mars 2006 portant nomination au comité technique plomb). Le mandat des membres du comité a été renouvelé par le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 6 juin 2014. Depuis octobre 2009, le comité technique plomb s'est réuni à deux reprises. Les activités du CT plomb ont ainsi fortement diminué, dans l'attente de résultats d'études menées notamment par l'InVS et le centre scientifique et technique du bâtiment, ainsi que dans l'attente des avis de l'ANSES et du haut conseil de santé publique. Ces deux instances ont été saisies respectivement en juillet 2011 et octobre 2012 sur la nécessité de réviser le dispositif actuel de réduction des imprégnations saturnines et d'abaisser le seuil de plombémie d'intervention actuellement fixé à 100 µg/L. Aujourd'hui, le Gouvernement s'interroge en effet sur l'opportunité de la suppression du comité technique plomb. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.