fonctionnement
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse publiée le 16 octobre 2012
L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer une fonction de porte-parole de la juridiction ou un service de communication sous la responsabilité de la juridiction et sous le contrôle de l'autorité chargée de veiller au respect de l'indépendance de la justice. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine. Par ailleurs, la ministre de la justice tient à rappeler que les cours d'appels disposent déjà de deux magistrats délégués à la communication, l'un pour le parquet et l'autre pour le siège, contacts privilégiés de la presse au niveau local. Le tribunal de grande instance de Paris dispose aussi d'une même structure de communication.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012