Réponse publiée le 5 mars 2013

Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie précise à l'article 17 la composition de la commission chargée de donner un avis sur l'usage du titre de chiropracteur. Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile de France ainsi que quatre professionnels qualifiés la composent. Ses missions sont précisées dans ce même décret, aux articles 6, 13 et 23. Elle examine les demandes des ressortissants de l'Union européenne souhaitant s'établir en France à titre permanent ou temporaire. Elle se charge également de l'étude des dossiers des chiropracteurs en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la réglementation. Les avis sont motivés et rendus au regard de l'expertise des professionnels présents sous le contrôle des représentants de l'administration. Les membres de cette commission disposent d'une connaissance du métier de chiropracteur indispensable pour statuer sur le fond des dossiers. Toutefois, ceux-ci ne sont pas rémunérés. La décision finale du directeur général de l'ARS se fonde principalement sur l'avis exprimé par cette commission. Le secrétariat et la logistique de cette commission sont pris en charge par les ressources internes de l'ARS. En outre, il convient de souligner que le gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.