Réponse publiée le 19 février 2013

La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale avait pour vocation d'analyser les dossiers des laboratoires de biologie médicale ayant fait des erreurs lors des campagnes de contrôle de qualité menées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales datant de 2006 et un second rapport de 2008 « pour un projet de réforme de la biologie médicale » ayant constaté l'existence de très nombreuses commissions consacrées à la biologie médicale, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a souhaité rationnaliser leur nombre et les rassembler en une seule commission. L'article L. 6213-12 du code de la santé publique crée, à cette fin, la commission nationale de biologie médicale dont la composition et les missions seront décrites dans un décret à paraître. La « commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale » a ainsi disparu, par non renouvellement de son mandat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.