Réponse publiée le 9 avril 2013

La commission professionnelle consultative (CPC) du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès de la ministre chargée des affaires sociales, s'inscrit dans le cadre des dispositions générales relatives aux diplômes délivrés par l'Etat (article L335-6 du code de l'éducation nationale) et aux CPC (Articles D335-33 à D335-35 du même code). La CPC est composée de 40 membres répartis en 4 collèges de 10 membres titulaires chacun : représentants des employeurs, et des organisations syndicales de salariés, personnalités qualifiées, pouvoirs publics. Elle constitue une instance de consultation qui représente l'ensemble des professionnels du secteur et de ce fait participe de façon pertinente à l'ensemble des travaux relatifs aux diplômes de travail social qu'il s'agisse d'évaluation, de réforme en profondeur ou, le cas échéant, de création. Elle est consultée sur la création ou la rénovation des diplômes du champ du travail social et de l'intervention sociale ainsi que sur les voies d'accès à ceux-ci. Elle formule des avis sur le développement des passerelles et sur le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience. Les travaux de la CPC s'inscrivent dans le cadre des orientations pour les formations sociales définies par la ministre pour trois ans. Elle est, ainsi, impliquée dans le bilan de la réingénierie des diplômes de travail social qui est actuellement en cours. Les travaux à mener sur l'architecture des diplômes et le contenu des formations qui découleront de ce bilan seront, naturellement menés sous l'égide de la CPC. La CPC se réunit, en principe, trois fois par an en séance plénière. Elle mandate également des représentants qui participent aux travaux menés dans le cadre de groupes de travail et qui rendent compte au cours des séances plénières. Les membres de cette instance sont bénévoles et seuls leurs frais de déplacement sont pris en charge ; pour l'année 2011, le coût de fonctionnement s'est élevé à 1 400 €. La CPC se réunit dans les locaux du ministère et son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. En outre, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Dans ce cadre, cette commission comme l'ensemble des instances consultatives, fera l'objet d'un examen.