Réponse publiée le 16 mai 2017

Conformément à ses obligations communautaires, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année un plan de contrôle des denrées alimentaires traitées par ionisation. Ce plan de contrôle vise à la fois à contrôler les établissements qui réalisent l'ionisation des denrées et à s'assurer de la conformité des produits mis sur le marché. Le contrôle de la conformité des produits sur le marché comprend plusieurs axes : autorisation du traitement ionisant pour la denrée, respect de la dose maximale d'ionisation pour la denrée, étiquetage du traitement ionisant sur la denrée traitée. La directive no 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation et ses textes de transposition autorisent une liste limitative de sources de rayonnement ionisant pour l'ionisation des aliments parmi lesquelles se trouvent les rayons gamma émis par le radionucléide cobalt 60. L'utilisation de cette source de rayonnement ionisant dans les établissements agréés doit se faire dans le respect tant de la réglementation sur l'ionisation des denrées que de celle relative à la protection des travailleurs, réglementation à laquelle la directive no 1999/2/CE fait expressément référence (directive no 1996/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants). En France, cinq établissements de traitement agréés pour l'ionisation des denrées sont en activité. Pour chacun sont vérifiés la nature des produits traités (autorisés ou non) et le mode de traitement pour détecter un éventuel dépassement de la dose d'ionisation dans les denrées. Leur contrôle en 2015 a mis en évidence, pour l'un de ces établissements, plusieurs anomalies qui ont fait l'objet d'une mesure de police administrative, en vue d'une mise en conformité par rapport aux exigences de la directive no 1999/2/CE précitée. Enfin, il convient de préciser que le volume des denrées traitées par ionisation dans les établissements français agréés ne cesse de diminuer d'année en année pour atteindre 376,61 tonnes en 2015 contre 436,32 tonnes en 2014 et 691 tonnes en 2013. La Commission européenne établit chaque année un rapport de synthèse sur les contrôles réalisés par les Etats membres conformément à la directive no 1999/2/CE. Celui-ci inclut les données chiffrées concernant les volumes de denrées traitées dans l'Union européenne. Tous les rapports sont consultables à l'adresse http://ec.europa.eu/food/safety/biosafety/irradiation_en.