Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreuses fraudes qui accablent le milieu des intermittents du spectacle. En effet, un professionnel du spectacle, afin de bénéficier du statut d'intermittent, doit assurer 507 heures de « cachet » sur une période de 10 mois. En outre tout artiste rémunéré individuellement est salarié : il revient donc à son employeur de s'acquitter des charges sociales par le biais du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO). Les employeurs utilisant le GUSO sont tenus de fournir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels auprès de la DRAC, valable trois ans et renouvelable (article L. 7122-9 du code du travail). Toutes les demandes d'indemnités effectuées sous cette déclaration basculent alors vers le régime général. Il s'avère cependant que de nombreux artistes font appel à des sociétés fictives afin de soumettre au GUSO des attestations d'emplois inexistants. Ces pseudo-employeurs payent les charges sociales remboursées en espèces, dans un second temps, par les artistes. Ainsi ces derniers deviennent bénéficiaires des diverses protections sociales que leur octroie le statut d'intermittent. Ceci est un affront aux professionnels du spectacle intègres. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de mettre fin à ces procédés répressibles et illégaux qui fragilisent le régime et le statut d'intermittent.