Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction ; ces conseils consultatifs contribuent à l'élaboration des protocoles d'accord entre la juridiction et ses partenaires ; ils sont associés à l'évaluation de l'activité de la juridiction et procèdent périodiquement à des enquêtes locales de satisfaction des usagers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.

Réponse publiée le 16 octobre 2012

L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justicea été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un « conseil consultatif de la juridiction » associant les partenaires de la juridiction, spécialement l'ordre des avocats et les collectivités locales concernées, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2012
Réponse publiée le 16 octobre 2012

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