Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les cotisations des conseillers du commerce extérieur de la France qui ne sont pas déductibles des revenus taxables en France. Ce dispositif est très dissuasif. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une telle déduction au Parlement afin d'encourager ces chefs d'entreprise et experts de l'international qui contribuent avec dévouement au développement du commerce extérieur français et à la présence économique française dans le monde.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 26 juillet 2016

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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