Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'activité pharmaceutique au sein des départements. Il rappelle que les départements sont tenus de dispenser différents produits de santé dans le cadre de leurs actions de protection sociale de la population et pour la médecine préventive de leurs agents et qu'à défaut de posséder une pharmacie intérieure, les produits de santé nécessaires peuvent être dispensés « sous la responsabilité d'un médecin attaché à l'établissement ou d'un pharmacien ayant passé convention avec l'établissement » (article L. 5126-6 du code de la santé publique). Dans un souci de modernisation du système de santé et de bonne gestion de l'argent public, il serait pertinent de pouvoir faire profiter les services des départements concernés de l'expertise et la gestion des pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dont les départements sont les principaux financeurs. Les ordonnances de mise en œuvre des mesures de simplification du titre V de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 pourraient s'attacher à faciliter le conventionnement des établissements mentionnés à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique avec des pharmacies à usage intérieur d'autres établissements, y compris celles des SDIS, dans le respect des règles de qualité requises pour garantir la sécurité sanitaire. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.